J.O. 254 du 1 novembre 2006
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Décision du 10 octobre 2006 instituant un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique et en fixant le montant
NOR : SANH0624260S
Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;
Vu l'arrêté du 11 février 2003 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;
Vu l'arrêté du 8 août 2003 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 12 février 2004 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 5 octobre 2006,
Décide :
Article 1
Le tarif forfaitaire de responsabilité est institué dans le groupe générique mentionné en annexe à la présente décision. Le montant du tarif applicable à ce groupe générique est celui figurant à la même annexe.Article 2
Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er à compter du 15 décembre 2006.Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 octobre 2006.
Pour le comité :
Le président,
N. Renaudin
A N N E X E=============================================
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JO no 254 du 01/11/2006 texte numéro 32
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